Intervention de Hervé Maurey

Je rejoins tout à fait les propos de M. Milon au sujet des amendements n° 191 rectifié et 631. Quel est l’intérêt d’inscrire dans la loi un dispositif qui a été présenté voilà bientôt trois ans et qui a commencé à se mettre en place ? On a vraiment le sentiment que, en faisant cela, le Gouvernement veut donner l’impression qu’il prend des mesures contre la désertification médicale, alors même que Mme la secrétaire d’État a eu l’honnêteté de reconnaître que la situation en la matière va de mal en pis.

Hier soir, Mme la ministre nous expliquait qu’inscrire ce pacte dans la loi permettrait d’assurer le suivi du dispositif. Mais enfin, une telle inscription n’est pas nécessaire – du moins je l’espère – pour que l’on puisse suivre la mise en œuvre du dispositif !

Je rappelle que, en 2012, Marisol Touraine s’était engagée à dresser régulièrement le bilan de la mise en œuvre du pacte territoire-santé. Si elle l’a fait en 2014, elle ne l’a plus fait depuis. Or ce dispositif doit entrer en vigueur entre 2015 et 2017. J’ai récemment posé à ce sujet une question orale, à laquelle Mme Laurence Rossignol a d’ailleurs répondu, en vue de demander un bilan précis.

Tout cela n’a pas vraiment d’intérêt. Ce qui importe – Mme la secrétaire d’État l’a reconnu –, c’est que la situation en matière de démographie médicale s’aggrave, ainsi que le confirme l’Atlas de la démographie médicale. En termes d’installation, on relève des écarts de un à huit pour les médecins spécialistes et de un à quatre pour les médecins généralistes. Nous savons que la situation va empirer.

La réalité – nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure –, c’est que l’incitatif, s’il est nécessaire, ne suffit pas. De nombreux rapports parlementaires le montrent depuis plus de dix ans et la Cour des comptes le rappelle régulièrement : « les mesures incitatives ont bénéficié essentiellement aux professionnels déjà installés et l’impact sur les nouvelles installations dans les zones sous-dotées a été marginal, voire nul pour les médecins », a-t-elle ainsi relevé le 15 septembre dernier.

Sans nier l’utilité des mesures incitatives, il est temps de se rendre compte que c’est insuffisant. En matière de démographie médicale, il faut une politique ambitieuse, qui marche sur deux jambes : l’incitation et la régulation.