Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à étendre aux médecins un dispositif de régulation de l'installation analogue à ceux qui existent déjà pour la plupart des autres professionnels de santé et qui ont largement fait leurs preuves.

Le principe est celui de la liberté d’installation. Toutefois, dans une zone sur-dotée, un nouveau venu ne peut bénéficier du régime de conventionnement. J’insiste bien sur le principe, qui reste celui de la liberté d’installation.

Ce mécanisme complète utilement les dispositifs d’incitation à l'installation dans les zones sous-dotées. Ce sont les deux piliers d’une même stratégie, qui ne peut fonctionner correctement si l’un vient à manquer.

L'article 12 quater A fait un pas dans cette direction en prévoyant une obligation de négocier à partir de la prochaine convention médicale avec l'assurance maladie. Cette disposition pose toutefois deux problèmes : d’une part, l’obligation de négocier n’offre pas de garantie de succès et n’est qu’un moyen de repousser encore une discussion difficile avec les médecins ; d’autre part, le creux démographique étant attendu pour 2020, c’est aujourd’hui qu’il faut véritablement agir pour y faire face.