Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 18 septembre 2015 à 9h30
Modernisation de notre système de santé — Article 12 quater

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

Je connais bien évidemment cet article du code de la santé publique. L’amendement que nous présentons vise précisément à corriger ses lacunes.

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