Intervention de Jean-Jacques Mirassou

L’article 75 crée une nouvelle obligation d’information au bénéfice de l’acquéreur d’un terrain, afin qu’il puisse disposer de toutes les informations utiles relatives à la pollution du sol.

Pour l’instant, l’information est limitée aux cas où les terrains ont accueilli une installation classée. Il arrive donc souvent que les acquéreurs ou locataires de terrains soient mal informés de l’état de pollution des sols qu’ils acquièrent, notamment quand ces terrains sont restés sans usage pendant de nombreuses années, entraînant ainsi une dilution de la mémoire collective. Or, la réutilisation de sols pollués pour construire de l’habitat peut présenter des risques : il était donc nécessaire de rendre systématiquement publiques les informations dont l’État dispose sur les anciens sites industriels et les problèmes antérieurs de pollution.

Le vendeur ou le bailleur n’aura pas une responsabilité directe dans l’établissement de l’information sur la pollution des sols, même s’il en est à l’origine. Il aura seulement pour obligation de relayer les informations rendues publiques par l’État.

Nous accueillons favorablement cette nouvelle disposition, mais nous estimons que les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer dans l’établissement de cette information. Elles ont souvent une connaissance plus fine des risques de pollution des sols résultant de leur affectation antérieure. Nous proposons donc, au nom d’un principe de proximité, d’établir que l’État et les collectivités doivent rendre publiques les informations dont ils disposent.