L'amendement n° 727, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après les mots :
niveau territorial suffisant
insérer les mots :
dans la limite de soixante-quinze mille habitants
La parole est à Mme Laurence Cohen.