Intervention de Alain Milon

Mme Cohen propose que les projets territoriaux de santé ne puissent pas être élaborés et mis en œuvre à l’échelle d’un bassin de vie excédant 75 000 habitants.

Son amendement pose, outre un problème de rédaction, un problème de fond : s’il était adopté, il remettrait en cause la souplesse permise par l’alinéa 17 de l’article 13 dans sa rédaction actuelle. Or si les secteurs couvrent des territoires comptant en moyenne 75 000 habitants, il faut tenir compte des territoires pour lesquels l’application stricte de cette limite pourrait poser problème pour la mise en œuvre d’une véritable coordination.

La commission souhaite obtenir du Gouvernement des précisions sur ce sujet ; en tout cas, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 727, pour le cas où il ne serait pas retiré.