Intervention de Alain Milon

Ma chère collègue, des programmes du type de ceux qui sont visés par les amendements n° 1108 et 1104 pourront être mis en œuvre en application des alinéas 26 et 27 de l’article 13. Afin de garantir la bonne intelligibilité de la loi, la commission a estimé qu’il n’était pas opportun d’aller aussi loin dans les détails que vous le proposez dans le cadre d’un article qui fixe des principes généraux.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.