Intervention de Jean-Jacques Mirassou

L’objet de notre amendement porte plus sur la nature de l’information à délivrer, que sur la répartition du coût et des responsabilités. En effet, il arrive fréquemment que les acteurs locaux connaissent mieux le passé des terrains de leur commune que les services de l’État. Nous estimions donc indispensable de réunir l’ensemble du faisceau des connaissances pour que l’information soit la plus complète possible, indépendamment de son coût. Faute de quoi, on risque de passer à côté d’une information, au détriment du vendeur et de l’acquéreur.