Intervention de Jean-Jacques Mirassou

L’article 75 créé l’obligation, pour le vendeur ou le bailleur, de relayer le contenu de l’information sur la pollution des sols que les autorités publiques auront elles-mêmes rendues publiques.

Lors de l’examen du projet de loi en commission, le groupe socialiste a fait adopter un amendement tendant à préciser que l’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. Dans le texte initial du projet de loi, il était prévu que l’accomplissement de cette obligation légale d’information serait vérifié par le notaire en charge des actes de vente. Mais, dans le cas d’une location, la rédaction du bail ne permettait pas de vérifier, hors la présence de notaire, que l’obligation d’information du preneur avait bien été accomplie.

Toutefois, la commission a adopté un autre amendement qui nous pose problème, puisqu’il modifie les modalités de recours dont dispose l’acheteur quand il découvre, dans un délai de deux ans, qu’une pollution notable du terrain lui a été cachée. Cet amendement remplace la notion de « pollution notable » par celle de « pollution qui rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ». Nous proposons de rétablir en partie les termes initiaux du projet de loi, car constater qu’une pollution notable des sols a été cachée est, selon nous, une caractéristique suffisante pour permettre de poursuivre la résolution du contrat ou d’obtenir réparation.

Il ne doit pas être question de limiter cette pollution à celle qui rendrait le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, car un acheteur a tout à fait le droit de changer la destination du terrain qu’il acquiert.