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Intervention de Alain Milon
Réunion du 18 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 18 bis
Alain Milon, corapporteur :L’amendement présenté par Mme Archimbaud, qui vise à garantir automatiquement le bénéfice de la CMU-C aux allocataires du RSA socle, est satisfait par le droit en vigueur.
En effet, l’alinéa 2 de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit, comme vous l’avez vous-même signalé, ma chère collègue, que les allocataires du RSA socle sont « réputés satisfaire aux conditions » ouvrant droit à la CMU-C. Inscrire le même principe à l’article précédent de ce code n’aura pas de conséquence sur le non-recours.
J’ajoute que l’assurance maladie a mis en place sur son site internet un outil de simulation qui indique clairement que les bénéficiaires du RSA socle sont éligibles à la CMU-C.
Dans ces conditions, la commission, qui a rejeté un amendement identique de Mme Archimbaud au mois de juillet dernier, sollicite le retrait de celui-ci ; elle y sera défavorable s’il est maintenu.
