Intervention de Aline Archimbaud

Bien qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, celui-là, au moins, je ne le retirerai pas.

Monsieur le corapporteur, j’ignore où vous avez vu que ce système était déjà mis en œuvre. Son principe est peut-être inscrit dans la loi, mais je vous assure qu’il n’est pas appliqué dans les faits ; pas plus tard que la semaine dernière, j’ai téléphoné à plusieurs directeurs de CPAM pour m’en assurer. Certaines caisses, comme celle de Seine-Saint-Denis, tentent bien des expériences, mais elles sont très limitées. Je répète que, sauf erreur de ma part, ni la CNAM ni les pouvoirs publics n’ont décidé d’appliquer ce système, qui, donc, n’existe pas dans les faits.

Songez, mes chers collègues, que quelque 36 % des allocataires du RSA socle ne parviennent pas à ouvrir leurs droits à la CMU-C ! Il y a là un grave problème de santé publique.

Il est vrai, madame la ministre, qu’un simulateur des droits a été mis en place ; il peut assurément aider certaines personnes à ouvrir leurs dossiers, mais d’autres ont besoin d’un accompagnement.

Pour ma part, je constate que, non seulement les équipes de la CPAM de Seine-Saint-Denis, mais celles de toutes les CPAM font savoir qu’elles sont absolument surchargées, et même victimes d’une véritable embolie : le traitement des dossiers accuse des retards très longs, tout simplement parce qu’elles n’y arrivent plus. Imaginez-vous qu’il faut fournir en moyenne quarante à soixante pièces pour constituer un dossier de CMU-C !

Qu’il faille des contrôles, je le comprends, mais l’accès au RSA socle est contrôlé tous les trois mois. Si donc le bénéfice de la CMU-C était automatique et qu’une liaison était établie entre la CNAF et la CNAM, les mêmes contrôles vaudraient pour les deux prestations.

Si je maintiens cet amendement d’appel, c’est pour alerter le Gouvernement sur mon incompréhension des raisons pour lesquelles cette simplification n’est pas réalisée. Je parle du Gouvernement dans son ensemble, car il y a manifestement des arbitrages qui doivent être rendus.

Lorsque M. François Chérèque est venu devant la commission des affaires sociales du Sénat, au printemps dernier, pour nous présenter le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur l’accès aux droits, il a dressé le même constat : un nombre important de personnes n’arrive pas à obtenir le bénéfice des droits que la loi leur reconnaît, et ce grave problème est à l’origine de lourdes difficultés.