Intervention de Dominique Gillot

À la suite de l'adoption par la commission des affaires sociales de l'amendement n° COM-377 qui confie au Défenseur des droits la mission d'évaluer les pratiques de refus de soins en lieu et place des conseils de l’ordre des professions médicales, il convient de compléter l'article 19 par une typologie des principales situations caractérisant le refus de soins, en vue de mieux qualifier celles-ci.

Cette typologie s'appuie sur celle qui est mentionnée dans la circulaire 33/2008 de l'assurance maladie.

Comme l'indique le rapport consacré par le Défenseur des droits à la question des refus de soins et intitulé Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME, remis au Premier ministre en mars 2014, si les victimes n'engagent pas de recours, c'est souvent en raison de leur difficulté à faire valoir leurs droits, à qualifier la procédure de discrimination dont elles ont été l’objet, couramment à cause d'une méconnaissance des dispositifs existants.

Inscrire ainsi dans la loi une typologie des refus de soins précisera l'information des patients et participera à l’affirmation de l'effectivité de leurs droits.