Intervention de Annie David

Le projet de loi fixe un objectif, celui de lutter contre le refus de soins.

Nous approuvons cet objectif de lutte contre les refus de soins, réalité qui nécessite une action forte des pouvoirs publics.

Différentes enquêtes ont montré que le risque de refus de soins subsiste notamment pour les bénéficiaires de la CMU, dont le taux global de refus imputables à leur qualité s’élèverait à 25, 5 %.

Cette moyenne recèle de fortes différences selon les spécialités, allant de 5, 2 % pour les radiologues à 38, 1 % pour les gynécologues, et selon le secteur d’exercice – 32, 6 % pour les généralistes en secteur 2 contre 9, 2 % pour les généralistes en secteur 1.

Selon l’enquête par testing réalisée en 2009 par le Collectif interassociatif sur la santé, le CISS, le taux de refus à Paris atteint un niveau très important, environ 50 %, alors que les résultats indiquent un taux global de refus de 22 %.

Cette enquête met à nouveau en lumière la diversité de fréquence de ces refus selon les spécialités.

Nous estimons donc, à l’appui de ces données, qu’il est nécessaire de fournir une liste de critères permettant de mieux caractériser les refus, qu’ils soient directs ou déguisés, afin de rendre pleinement efficace la lutte contre les refus de soins.

Cette liste de critères est basée sur une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, dont nous demandons une reconnaissance législative.

Enfin, pour être complète, la lutte contre les refus de soins nécessite de donner les moyens aux patients de s’organiser. C’est pourquoi nous souhaitons créer un accompagnement personnalisé par une association intervenant dans le champ du droit à la santé et de la lutte contre les discriminations pour favoriser le signalement effectif du refus de soins.