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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 19, amendement 198
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 4°) de l’article L. 145–2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°) ainsi rédigé :
« 5°) une amende dans la limite de 5 000 euros ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
