Intervention de Alain Milon

Lors de l’examen de la loi HPST, le président de la commission des affaires sociales s’était exprimé contre cette mesure, pour des justifications qui me paraissent toujours d’actualité.

Il ne nous semble pas souhaitable de conférer aux instances disciplinaires ordinales la possibilité de prononcer des sanctions financières. Cela reviendrait selon nous, en effet, à faire un amalgame et une confusion entre les sanctions disciplinaires que peut prononcer l’ordre pour manquement à la déontologie, d’une part, et les sanctions financières que les responsables des organismes de l’assurance maladie peuvent prononcer pour les mêmes motifs, d’autre part. Or les instances disciplinaires ordinales ont vocation à prononcer, non pas des sanctions financières, mais seulement des sanctions d’ordre disciplinaire.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.