Intervention de Yves Détraigne

Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d’élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres dudit établissement peuvent transférer à son président des attributions qui lui permettent de réglementer cette activité. Cependant, réservée aux établissements publics à fiscalité propre, une telle possibilité n’est pas ouverte lorsque c’est un syndicat intercommunal qui est en charge de l’élimination des déchets ménagers ; le président du syndicat doit s’en remettre à la volonté de chaque maire.

Ce problème, auquel nous sommes d’ores et déjà confrontés, ira en s’aggravant, avec la généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre. Beaucoup de syndicats de collecte dépassent les territoires des actuelles communautés de communes ; dans ce cas, nous aurons systématiquement des syndicats mixtes. Il s’en trouvera donc dans de nombreux départements.

Le problème, qui pouvait être en partie réglé avec les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004, se posera de nouveau, avec une acuité renouvelée, avec la généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre.

Cet amendement vise donc tout simplement à permettre de transférer le pouvoir de réglementer l’élimination des déchets ménagers non seulement aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mais aussi aux présidents de « groupements intercommunaux », terme générique englobant aussi bien les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que les syndicats.