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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 20 bis, amendement 301
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 301 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Billon, M. Requier, Mmes Morin-Desailly et Malherbe, M. Kern, Mmes Jouve et Jouanno, MM. Houpert, L. Hervé, Guerriau et Guérini, Mmes Gonthier-Maurin, Gatel et Cohen, M. Castelli, Mme Bouchoux, M. Bonnecarrère, Mme Blondin et MM. Amiel et Barbier, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1225–3, il est inséré un article L. 1225–3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1225–3-... – Les articles L. 1225–1, L. 1225–2 et L. 1225–3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141–2 du code de la santé publique. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 1225–16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141–2 du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
