Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement est le fruit de débats et de recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur ce projet de loi. Il vise à prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée, la PMA.

En effet, 23 000 enfants naissent chaque année en France grâce à une PMA, soit 2, 8 % des naissances et 21, 5 % des accouchements multiples. Or le processus de PMA est éprouvant, tant psychologiquement que physiquement, et ne fait pas l’objet de dispositions particulières. En outre, pour les femmes concernées, il est à l’origine d’importants problèmes de conciliation avec leur vie professionnelle, car la PMA nécessite de très nombreux examens, parfois dans des centres très éloignés du domicile des intéressées ou de leur lieu de travail. Il s’agit, de l’avis des témoins que la délégation a auditionnés, d’un véritable « parcours du combattant ».

Pourtant, si la loi protège les donneuses d’ovocytes, qui bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens et subir les interventions nécessaires, les contraintes liées aux actes médicaux requis pour une fécondation in vitro, ou FIV, ne sont pas prises en compte par le code du travail.

Cet amendement vise à apporter cette rectification.