Intervention de Marisol Touraine

Votre amendement me semblant satisfait sur de nombreux points, madame la sénatrice, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

Le présent projet de loi, à travers son article 51 quater, que j’ai déjà évoqué voilà quelques instants en réponse à Mme Cohen, prévoit d’ores et déjà la limitation de l’utilisation de l’appellation de centre de santé aux seuls services satisfaisant aux obligations législatives qui correspondent aux centres de santé.

Votre préoccupation de voir en quelque sorte sanctuarisée cette appellation est satisfaite dans ce texte de loi.

S’agissant de la gestion des centres, le Gouvernement propose de rétablir, à l’article 51, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les centres de santé, qui doit permettre de clarifier le régime juridique relatif aux catégories d’établissements habilités à gérer un centre de santé.