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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 octobre 2009 à 10h20
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 77 bis, amendement 734
Roger Romani, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77 bis.
L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. Daunis, Mirassou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. La distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressées est interdite dès lors que l'autorisation de recevoir de tels messages n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'un autocollant visible indiquant cette autorisation ».
« II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
