Je rappelle que l’article 21 bis et l’amendement portant article additionnel après l’article 21 bis ont été réservés, afin qu’ils soient examinés le lundi 28 septembre, à dix heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.