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L’amendement n° 200 rectifié est retiré.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mme Deromedi, M. Houel et Mme Mélot, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 22.
Voir dans le contexte