Intervention de Claire-Lise Campion

Cet amendement vise à permettre aux départements de mettre en place un mécanisme de tiers payant pour l’achat des aides techniques, pour les dépenses d’aménagement du logement et du véhicule, ainsi que pour les aides exceptionnelles faisant l’objet d’un financement par la PCH, la prestation de compensation du handicap, dès la décision d’attribution de l’aide prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Une telle mesure, qui permettrait d’améliorer la qualité de service à l’usager en facilitant l’accès à ces aides par la suppression de l’avance de frais et la diminution des délais pour leur obtention, nous semble avoir toute sa place dans le titre II du projet de loi, lequel vise à faciliter le parcours de santé.

Par ailleurs, cette disposition, annoncée lors de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue à l’Élysée le 11 décembre 2014, doit permettre une simplification des procédures pour les départements en allégeant le contrôle d’effectivité de la dépense.

Pour ces raisons, nous vous proposons le rétablissement de cet article.