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Intervention de Alain Milon
Réunion du 18 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 22 bis
Alain Milon, corapporteur :L’amendement est contraire à la position adoptée par la commission en juillet.
Nous avons supprimé l’article 22 bis créant un système de tiers payant pour les aides techniques financées par la PCH pour plusieurs raisons.
D’abord, cet article n’a qu’un lien très indirect avec le texte en discussion.
Ensuite, il ne fait que créer une faculté pour les départements. Or certains ont déjà fait le choix de mettre en place le tiers payant. Sa portée pratique risque donc d’être limitée.
Enfin, son impact n’est pas assez évalué. En particulier, rien ne garantit que le libre choix de leurs fournisseurs d’aides techniques par les bénéficiaires de la PCH soit préservé avec cet article.
La commission a donc émis un avis défavorable.
