Intervention de Laurence Cohen

La notion de tact et de mesure est difficile à appréhender, car rien ne permet de mesurer à partir de quel plafond un dépassement excède le tact et la mesure.

Afin de rendre les dispositions plus efficaces, nous proposons, d’une part, de définir par décret le montant du plafond de dépassement d’honoraires et, d’autre part, d’interdire et de sanctionner les dépassements d’honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d’une ou de plusieurs missions de service public.