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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 18 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 25, amendement 751
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 751, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162 -1 -14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l’exercice d’une mission de service public à des dépassements d’honoraires. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
