Intervention de Marisol Touraine

Je suis également défavorable à ces amendements.

Madame la sénatrice, vous proposez que le plafond de dépassement d’honoraires soit défini par décret. Le Gouvernement, quant à lui, a choisi une logique différente, en privilégiant la négociation conventionnelle. Un avenant à la convention médicale interdit ainsi les dépassements excessifs avec une limite fixée à 150 % du tarif conventionné.

L’amendement n° 751 appelle de ma part deux observations.

D’abord, le projet de loi initial fait référence au service public hospitalier, tandis que le texte de la commission des affaires sociales fait référence aux missions de service public. Par cohérence, je ne peux pas être favorable à votre amendement, qui fait lui aussi référence aux missions de service public.

Ensuite, outre le fait qu’un établissement public ne peut pas procéder à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’activité publique, je vous rappelle qu’un directeur général d’une agence régionale de santé a la possibilité de sanctionner un établissement qui ne respecte pas les obligations contenues dans son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Or le respect du caractère opposable des tarifs à l’hôpital public fait évidemment partie du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement.