Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 426 rectifié quater tend à rétablir un article prévoyant que l’agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins soit garanti dans des délais raisonnables et à ce que les interventions dispensées par les établissements de santé pourvus de services d’urgence soient assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre et tout au long de l’année.

La commission a émis un avis défavorable sur ces dispositions non codifiées et dont la rédaction est imprécise. En effet, les « interventions » auxquelles il est fait référence désignent-elles uniquement les urgences ou toutes les interventions hospitalières ?

La commission a considéré que l’article 26 A était satisfait par l’actuel article L. 1434-7 du code de la santé publique, qui dispose que « le schéma régional d’organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficacité et d’accessibilité géographique ». Nous avons donc estimé que cet article était de nature déclaratoire et n’avait pas sa place dans une loi de santé.

La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement, mais comme nous sommes minoritaires dans l’hémicycle ce soir…