Intervention de Yves Daudigny

L’article 26 est une disposition phare du projet de loi. Il signe le rétablissement du service public hospitalier que nous avions vu, en 2009, tronçonné par missions qui pouvaient être concédées à la carte. Reste qu’il ne s’agit pas ici de refaire l’histoire ; je veux seulement souligner à l’intention de nos concitoyens que le projet de loi tend à rétablir un mot. Ce mot peut tout changer pour la personne contrainte de se rendre dans un établissement de santé.

Avant 2009, l’article L. 6112-2 du code de la santé publique prévoyait que ces établissements devaient être en mesure d’accueillir les patients ou d’assurer « leur admission » dans un autre établissement. La loi du 21 juillet 2009 dite « loi HPST » a substitué au terme « admission » celui « d’orientation », ce qui m’avait conduit à interroger la ministre de la santé de l’époque lors du débat qui s’était tenu en séance sur le bilan de la loi HPST, un an après. « Garantir l’admission », c’était clair : l’établissement qui ne pouvait ou ne souhaitait pas prendre en charge un patient avait l’obligation de s’assurer qu’il était effectivement pris en charge par un autre établissement. Mais que signifiait « garantir l’orientation » ? Suffisait-il de tendre le bras et de dire : « c’est là-bas » ? Ma question n’avait alors pas trouvé réponse.

Il est donc fort heureux que le projet de loi rétablisse sans ambiguïté aucune l’ancienne obligation de s’assurer de la prise en charge effective du patient par un autre établissement de santé lorsqu’il ne peut être accueilli dans celui où il se présente d’abord.