Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité, pour les établissements privés, d’exercer des missions de service public.

Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés à la privatisation des missions de service public de santé et du service public hospitalier. Il s’agit là d’une dérive issue de la loi HPST, dont l’une des grandes innovations réside dans la division du service public de santé en treize missions de service public. Cette mesure ouvre la voie aux inégalités dans l’accès aux soins et permet aux établissements de santé lucratifs de choisir, parmi leurs missions, celles qu’ils jugeront les plus rentables.

C’est donc en toute logique que nous vous invitons à supprimer les alinéas 20 à 41 du présent article.