Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’un des objectifs du projet de loi semble bien être de favoriser la permanence des soins sur tout point du territoire à la fois en quantité – je pense aux équipes pluridisciplinaires susceptibles d’intervenir – et en qualité.

Cette permanence des soins, justement mesurée par les agences régionales de santé, qui tiendraient compte de l’avis des professionnels et des acteurs de la société dans son ensemble, semble devoir correspondre aux exigences de santé publique.

Outre l’efficacité technique des modes de traitement des affections, le développement de la recherche ou l’accomplissement de missions de service public, ces exigences impliquent, à nos yeux, un enjeu essentiel : l’égal accès aux soins de tous les patients présents sur un territoire donné.

Or force est de le constater : la persistance de la pratique des dépassements d’honoraires, au-delà de la prise en charge des tarifs conventionnés par le système d’assurance maladie et les régimes complémentaires, est à l’évidence un frein à l’égalité de traitement des patients et des assurés sociaux. Elle constitue, de fait, un obstacle plus qu’un atout pour toute politique de santé publique digne de ce nom. En effet, elle éloigne les plus vulnérables, les plus modestes de nos concitoyens de l’accès à un service de santé de qualité. Il faut avoir à l’esprit toutes les conséquences qu’un tel choix peut avoir à moyen et long terme.

Vouloir que les conventions conclues sous les auspices des agences régionales de santé incluent la notion de tarif opposable est donc une simple mesure de bon sens, que je ne peux que vous encourager à valider en adoptant cet amendement, mes chers collègues.