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Intervention de Alain Milon
Réunion du 18 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 26, amendements 642 26
Alain Milon, corapporteur :Par l’amendement n° 642, le Gouvernement cherche à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 26, que la commission a modifié.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n° 472 et 753, qui ont le même objet.
Les dispositions de l’amendement n° 682 comportent une erreur de référence. Au demeurant, la participation des établissements aux groupements de coopération sanitaire est déjà possible. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 755 a reçu un avis défavorable.
À propos de l’amendement n° 756, je signale que les missions de service public sont déjà pratiquées à tarif opposable. Aller au-delà ne paraît pas conforme à la liberté des praticiens exerçant en clinique. En conséquence, la commission a également émis un avis défavorable.
