Intervention de Jean Desessard

Créées au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé, ou PASS, sont des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. Elles sont indispensables pour rendre effectifs les objectifs prioritaires du projet de loi de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé et offrent un accès aux soins et un accompagnement social aux patients les plus démunis, notamment ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture sociale, dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun.

Pour les établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé contribuent également à organiser en interne le repérage de ces patients et à assurer un accompagnement en matière de santé construit dans le cadre d’un partenariat élargi avec les acteurs des secteurs de la santé, du social et du médico-social.

Or on constate aujourd’hui des disparités dans la mise en œuvre de ces permanences de soins sur les territoires. Certaines d’entre elles n’accueillent que des personnes ayant des droits ouverts, et l’accès sans frais aux consultations de médecine générale, aux médicaments, aux actes techniques – analyses biologiques, examens radiologiques – ainsi qu’aux services d’interprétariat n’est pas toujours possible.

Conformément aux objectifs défendus dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, cet amendement vise à garantir un maillage territorial de qualité et de proximité grâce à une définition plus complète de ces permanences assurant l’accès aux soins pour tous ainsi qu'à l’inscription de la PASS dans un partenariat institutionnel et associatif élargi.