Intervention de Guillaume Arnell

Réunion du 18 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 26

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

L’alinéa 55 de l’article 26 rend opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. Aussi, nous proposons de le supprimer.

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