Intervention de Alain Milon

L’article 26 bis reprenait très largement les dispositions du décret 2011–1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé et complété depuis par diverses mesures visant à encadrer plus strictement les conditions d’emprunt des établissements de santé.

Cet article a été supprimé par la commission, non pas, bien évidemment, pour des raisons de fond – la lutte contre les emprunts toxiques est un objectif partagé par tous –, mais parce que faire en quelque sorte remonter dans la loi des dispositions réglementaires non seulement ne change rien à l’état du droit, mais rend celui-ci moins souple et moins adaptable.

À quelques jours près, ces amendements seraient même tombés sous le coup de l’article 41 de la Constitution.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

J’ajoute qu’il existe certes les emprunts toxiques contractés par les hôpitaux, mais n’oublions pas les emprunts tout court.

Vous les avez évoqués, madame Gonthier-Maurin, et affirmé que l’endettement des hôpitaux était important. À cet égard, je souhaite vous rappeler que Jacky Le Menn et moi-même avions réalisé un rapport sur la T2A, la tarification à l’activité, dans lequel il était question des emprunts des hôpitaux. Ce rapport contenait des propositions se fondant sur l’idée que le secteur de la santé n’avait pas à rembourser la dette contractée en matière immobilière.

Nous avions alors établi un parallèle avec des mesures des lois de décentralisation de Gaston Defferre : dès lors que l’éducation nationale reste une priorité et une compétence détenue par l’État – ce qui est normal – mais que les écoles sont construites par les communes, les collèges par les départements, les lycées par les régions et les universités par l’État, on peut considérer de la même façon que le financement des hôpitaux locaux, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, pourrait dépendre des communes, celui des hôpitaux régionaux des départements et des régions, et enfin celui des CHU, les centres hospitaliers universitaires, de l’État. Ainsi, les emprunts pourraient être dégagés du système de santé.