Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 801, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa, les mots : « se prononce sur » sont remplacés par le mot : « arrête » ;

…) Au début du 3°, sont insérés les mots : « Le budget prévisionnel, » ;

II. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dixième alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.