Intervention de Laurence Cohen

Le code de la santé publique comporte un certain nombre de règles déontologiques quant au parcours propre aux personnes destinées ou susceptibles de faire partie du conseil de surveillance des établissements hospitaliers.

Ces règles, précisées au sein de l’article L. 6143-6 du code précité, permettent d’éviter ce que l’on appelle en d’autres domaines des « conflits d’intérêts ».

Cet amendement vise à faire en sorte que tout membre des organes de direction d’un établissement public ne puisse immédiatement exercer de fonctions équivalentes dans un établissement privé situé sur le même territoire.

Cette sorte de clause de non-concurrence – le terme « concurrence » n’est pas forcément le plus adéquat, l’hôpital public n’ayant pas vocation à dégager la moindre marge commerciale – est une nécessité, en quelque sorte une protection.