Intervention de Laurence Cohen

Nous voterons en faveur de cet article, introduit dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale puis légèrement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat.

Nous partageons en effet l’objectif visé, à savoir le contrôle de l’argent public. Or, jusqu’à présent, les textes en vigueur ne permettent pas, par exemple, à la Cour des comptes de contrôler l’utilisation de l’argent public par les établissements privés à caractère sanitaire ou médico-social. On sait pourtant que ces établissements reçoivent des financements de la part de l’État au titre de leur mission d’offre de soins. Cet article va donc permettre un traitement équivalent des différents établissements, ce qui nous paraît juste.

Cela dit, il est vraiment regrettable que la colonne vertébrale de ce projet de loi, c’est-à-dire les groupements hospitaliers de territoire, soit adoptée par quelques membres de la Haute Assemblée à minuit vingt-cinq…