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Intervention de Alain Milon
Réunion du 18 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 27 sexies
Alain Milon, corapporteur :Il s’agit d’un amendement de portée technique.
L'entrée en vigueur des dispositions pérennes prévues par le présent article est liée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui ne pourra intervenir avant la fin des dispositions transitoires prévue le 1er janvier 2016.
Cet amendement a par conséquent pour objet l’application des dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2017, afin de permettre un nouvel exercice budgétaire complet sous le régime des dispositions transitoires, et un report de l'abrogation des dispositions transitoires à cette même date.
