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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 18 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 27 sexies, amendements 1195 1 2017
Marisol Touraine, ministre :
S’agissant de l’amendement n° 1195, il me semble utile de prévoir des mesures qui permettent d’éviter un vide juridique en différant au 1er janvier 2017 la fin de la période d’application des dispositions transitoires relatives aux règles budgétaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Quant à l’amendement n° 274 rectifié, sa rédaction étant moins précise, je vous demande, monsieur Arnell, de bien vouloir le retirer au bénéfice de l’amendement n° 1195.
