Intervention de Jean-Louis Nadal

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 15 septembre 2015 à 13h35
Audition de M. Jean-Louis Nadal président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique

Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

Dans les 48 heures après la nomination d'un ministre, le contrôle fiscal est lancé et nous en recevons le résultat. En revanche, pour les parlementaires, la suite donnée lorsque nous transmettons des informations nous échappe, au nom du secret fiscal. C'est pourquoi nous avons proposé de rendre la Haute Autorité indépendante en lui donnant un pouvoir d'investigation.

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