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Intervention de Jacques Mézard
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 15 septembre 2015 à 13h35
Audition de M. Jean-Louis Nadal président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique
Jacques Mézard, rapporteur :Ces personnes sont donc les seules en France à ne pas pouvoir exercer de recours sur l'estimation de leurs propres biens.
