Intervention de Jean-François Mayet

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 17 septembre 2015 à 9h05
Audition de M. Jean-François Mary président de la commission paritaire des publications et agences de presse cppap

Photo de Jean-François MayetJean-François Mayet, président de la Commission paritaire des publications et agences de presse :

Le Fonds stratégique pour le développement de la presse est une instance totalement indépendante de la CPPAP, la délivrance d'un certificat par celle-ci étant la condition pour que le dossier soit étudié par le fonds.

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