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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels avant l'article 10, amendement 606
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 606 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux disposent d’un droit à l’expérimentation dans le domaine de la santé environnementale.
Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
