Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article 11

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent. Il vise simplement à préciser que les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier devront être transmises au maire de la commune concernée.

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