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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 11
Marisol Touraine, ministre :
Cette question est effectivement d’une très grande complexité. Une modification du champ des créances couvertes par l’AGS, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, nécessiterait de mener une expertise approfondie en consultant les parties potentiellement concernées. Cela ne peut pas se décider ainsi à la faveur de l’examen d’un amendement. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
