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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 septembre 2015 à 15h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 11 quater A, amendement 986
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 986 est retiré.
L'amendement n° 987, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1313 -10 -…. – Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l’utilisation de substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique pour lesquelles l’agence a émis des recommandations de substitution, sont tenus d’adresser à l’agence un document de planification recensant les motifs liés à l’usage industriel de ces substances, les substituts envisagés, les coûts estimés et les difficultés identifiées pour entreprendre une démarche de substitution. L’agence peut accompagner, en tant que de besoin, les professionnels dans cette démarche. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
