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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2015 à 9h00
Audition de M. Francis delOn candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
Jean-Yves Leconte :Évoquant la saisine du Conseil d'État, vous mettez l'accent sur la qualité de l'argumentation du Premier ministre pour passer outre à votre avis défavorable ; évacuez-vous tout ce qui pourrait vous amener à douter de l'utilité de cette intrusion ?
À l'attention de l'Assemblée nationale, vous avez mentionné un quadruplement du budget de la CNCTR et un doublement de ses effectifs. Mais l'on partait d'un budget de 100 000 euros et d'un effectif de 7 personnes, dont aucun ingénieur jusqu'en 2014, et cela pour exercer un contrôle a priori et a posteriori, pour les algorithmes, pour une durée de conservation des données en augmentation... C'est insuffisant. Vous aurez besoin de compétences technologiques, et en particulier d'ingénieurs.
