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Intervention de Francis Delon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2015 à 9h00
Audition de M. Francis delOn candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
La question des moyens conditionne l'effectivité du contrôle. La loi a voulu augmenter les moyens alloués aux services de renseignement, ce qui renforce leur légitimité mais appelle, en contrepartie, un contrôle renforcé.
Les arbitrages rendus à la demande de Jean-Marie Delarue prévoient un passage des effectifs à 18 ETP d'ici la fin 2016, une augmentation significative des crédits d'investissement et de fonctionnement pour le contrôle a posteriori et le développement des moyens techniques. Jean-Marie Delarue, qui possède naturellement sur les tâches de la CNCIS une vision que je n'ai pas, a estimé que ces arbitrages correspondaient aux besoins ; mais le fait que la loi fasse mention des moyens nécessaires à la CNCTR appelle de notre part un inventaire, afin de vérifier qu'ils sont proportionnés à notre action. Pour ma part, je n'ai aucun doute sur la volonté du Gouvernement et du Premier ministre de nous les accorder ; au demeurant, c'est dans leur intérêt, puisque la loi fait peser la responsabilité politique des décisions sur le Premier ministre.
