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Intervention de Francis Delon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2015 à 9h00
Audition de M. Francis delOn candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
Francis Delon, candidat proposé par le président de la République comme président de la CNTR :
J'ai accepté d'être proposé comme président de la CNCTR parce que je souscris à la loi et que j'estime que les conditions juridiques et politiques d'un plein exercice de mes missions sont réunies - je n'aurais pas accepté de présider une commission alibi. Naturellement, je me montrerai vigilant quant à l'application de la loi, aux moyens qui nous seront alloués et à l'effectivité de notre accès au renseignement. Cela suppose une organisation et des procédures, sur lesquelles la CNCTR doit, selon la loi, être consultée. Nous y veillerons.
Si le Premier ministre ne suit pas les avis de la CNCTR, celle-ci saisira le Conseil d'État quand elle estimera que la divergence justifie un contrôle juridictionnel.
